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COMMENT BENEFICIER DU 1% LOGEMENT ?

Depuis 1953, la participation des employeurs au 1% logement est obligatoire. Cette contribution à l'effort de construction en faveur des salariés concerne les entreprises du secteur privé qui emploient 10 salariés ou plus. L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les employeurs qui relèvent du régime agricole ne sont donc pas concernés par cette participation égale à 0,45 % de la masse salariale brute de l'entreprise qui s'ajoute à une contribution de 0,50 % destinée au budget d'aide au logement de l'Etat via le Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) qui finance diverses allocations logement. Les sommes versées au titre du 1 % logement par les 180 000 entreprises représentent un budget de 14 milliards de francs géré pour l'essentiel par les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) regroupés au sein de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL). En pratique, l'entreprise a la possibilité de gérer elle-même sa participation en accordant des prêts à la construction à ses salariés. Dans ce cas, elle assure elle-même la gestion des prêts et en supporte les contraintes et les risques ce qui a pour conséquence de rendre cette option très peu usitée. Ce faisant, tous les ans, 300 000 familles bénéficient des aides allouées par le 1 % logement. Ces aides concernent les candidats à l'acquisition d'une résidence principale sous forme de prêts à taux d'intérêts avantageux et les locataires qui peuvent bénéficier des investissements pour la réservation de logements locatifs. En outre, et depuis 1998, la gamme des aides destinée aux salariés s'élargit significativement. Ces derniers peuvent trouver auprès du 1 % logement des solutions pour le financement de la construction, de l'acquisition, de l'amélioration et des travaux d'emménagement de leur résidence principale ainsi que des aides en cas de mobilité géographique et lorsqu'ils rencontrent des difficultés liées notamment au chômage. Dans ce cas, des reports d'échéances et le refinancement de prêts peuvent être mis en place. Par ailleurs, les efforts du 1 % logement s'orientent aussi en direction des locataires, lesquels bénéficient de différentes aides pour le financement du dépôt de garantie qu'ils doivent verser au propriétaire et de garanties de paiement de loyer et des charges. COMMENT beneficier du 1 % LOGEMENT ? Les aides que nous décrirons ci après sont réservées aux salariés des entreprises privées employant au moins dix salariés. Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur qui la transmet à l'organisme chargé de gérer les attributions de prêts. Accordé sans condition de ressources, le prêt 1 % logement est remboursable à un taux d'intérêt compris entre 1 % et 2 % selon que le bénéficiaire est jeune salarié, salarié plus âgé ou salarié en mobilité. Le 1 % logement est aussi accessible aux demandeurs d'emplois et aux salariés qui investissent dans le cadre des dispositions de l'amortissement Besson L'attribution du prêt peut être refusée par l'employeur sans que ce dernier n'ait de justification à donner. Toutefois, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés définit les critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement en fonction des charges de famille. Considéré comme faisant partie de l'apport personnel, le montant du 1 % logement varie selon les zones géographiques et peut atteindre 110 000 F en région parisienne (voir tableau ci-après). Par ailleurs, lorsque le logement est certifié "qualitel", le prêt est majoré de 10 000 F. L'acquisition d'une residence principale neuve Le prêt 1% logement permet de financer l'acquisition et l'aménagement d'un terrain en vue de la construction d'une résidence principale, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement neuf au taux de 1.5 %, l'assurance est de 0,23% du capital emprunté. La durée maximale de remboursement est de 15 ans et est plafonnée à 50% du coût de l'opération dans les limites suivantes : zone 1 Paris, villes limitrophes et villes nouvelles d'Ile-de-France : 110 000 F zone 2 Ile de France (hors zone 1) et communes de plus de 100 000 habitants : 90 000 F zone 3 Le reste du territoire : 70 000 F L'acquisition d'un logement ancien avec travaux Le prêt 1 % logement, attribué dans les conditions de plafonds ci-dessus évoquées est accordé à condition que le logement constitue la résidence principale de l'emprunteur, qu'il soit âgé de plus de 20 ans et que les travaux à accomplir représentent au moins 25 % du prix d'acquisition. Le taux d'intérêt est de 1.5 %, l'assurance est de 0.23 % du capital emprunté. La durée maximale de remboursement est de 15 ans. L'acquisition d'un logement ancien sans travaux Le prêt 1 % logement, attribué dans les conditions de plafonds ci-dessus évoquées peut aussi être accordé en cas d'acquisition d'un logement ancien destiné à devenir la résidence principale de l'emprunteur alors même qu'aucun travaux d'emménagement n'est nécessaire. Comme précédemment, le taux est de 1.5 %, l'assurance est de 0.23% du capital emprunté, la durée maximale de remboursement étant de 15 ans. Pour que l'aide soit attribuée, il convient toutefois que le candidat soit primo-accédant de sa résidence principale et que ses revenus de l'année n-2 soient inférieurs aux plafonds de ressources PAS et qu'il se soit trouvé en situation de mobilité professionnelle au cours des deux années écoulées. Ajoutons que cette demande de prêt peut être faite pour permettre au salarié d'exercer un droit de préemption ou d'acquérir un logement HLM. Les aides à l'emmenagement (le pret pass-travaux) Destinés à la résidence principale du salarié en location ou en accession à la propriété, ces prêts sont accordés pour des travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration. Les salariés d'une entreprise du secteur privé cotisante au 1% logement peuvent bénéficier de cette aide, quel que soit l'âge du logement, s'ils sont locataires ou propriétaires de leur résidence principale. Peuvent être financés les travaux de mise aux normes d'habitabilité, d'économies d'énergie, d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne, d'entretien et de revêtement de surfaces et de finition dans le neuf. Il s'agit dans ce dernier cas des travaux de raccordement et de revêtement de surfaces. Mais attention. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Cette condition est impérative pour qu'ils puissent être financés à 100 %. L'aide octroyée, sans de frais de dossier, est plafonnée à 60 000 F au maximum. Le remboursement a lieu au taux de 1.5 %, le coût de l'assurance est de 0,23 % du capital emprunté sur une durée de 10 ans au maximum. Le financement des travaux d'agrandissement Les travaux d'extension et de création de surface habitable d'au moins 14 m2 peuvent également être financés par le 1 % logement. Dans ce cas, le montant maximum du prêt est égal, selon les ressources de l'emprunteur, à 50 % ou 60 % du coût de l'opération. En zone 1, le plafond de l'aide est de 110 000 F, 90 000 F en zone 2 et 70 000 F en zone 3. Le remboursement a lieu au taux de 1.5 %, le coût de l'assurance est de 0,23 % du capital emprunté. La durée de remboursement est de 10 ans maximum. Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés indépendamment de la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée, à temps partiel, contrat de qualification,...) peuvent bénéficier d'un prêt pour financer le coût des travaux dans la limite de 20 000 F, au taux de 1,5 % hors assurances et garanties, sans frais de dossier et ce, pour une durée de 4 ans maximum, sans différé d'amortissement. Cette aide est accordée en cas de changement de résidence principale, à condition que la demande de prêt soit faite dans une délai de 6 mois suivant la date d'entrée dans les lieux et que l'endettement qui résulte ne dépasse pas le tiers des revenus de l'emprunteur. Peuvent être financés la transformation de locaux non habitables en logement, les travaux de revêtement des surfaces, les dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de volets, de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages...), sous réserve de l'autorisation du bailleur, le cas échéant. Pour l'étude du dossier, sont pris en compte non seulement les devis d'entreprises, mais également, des factures d'achat de matériaux, dans la limite d'un tiers de l'opération, lorsque le prestataire ne fournit pas les matériaux. Les fonds sont débloqués sur présentation des factures des entreprises ou de prestataires de services, émises depuis moins de trois mois. Bon à savoir : tout demandeur respectant les critères d'octroi bénéficie systématiquement selon les cas de l'avance LOCA-PASS, de la garantie LOCA-PASS ou du prêt PASS-TRAVAUX. En cas de refus, le demandeur peut faire appel auprès du Conseil d'Administration de l'organisme collecteur ou du Bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'Administration de l'UESL. Le PEL dans ses grandes lignes Le plan d'épargne logement conjugue deux avantages décisifs. Pendant 4 ans, sous la forme d'une obligation d'épargner, c'est un placement financier qui offre un rendement de 3,60 % net d'impôt et une prime de l'Etat pouvant atteindre 10 000 F. D'autre part, au terme de la période d'épargne précitée, il offre la possibilité de bénéficier d'un prêt à 4,31 % qui rivalise largement avec n'importe quel prêt à taux fixe ! Qui peut beneficier du PEL ? Le PEL concerne tous ceux qui disposent d'une capacité d'épargne. Au terme d'une période minimale de 4 ans pendant laquelle l'épargne est bloquée, l'épargnant bénéficie d'un prêt dont le montant varie en fonction de l'importance des intérêts acquis et de la durée de remboursement du prêt accordé. Accessible aux moins fortunés et aux primo-accédants, le PEL débute par un versement initial minimum de 1 500 F. Il continue avec des versements périodiques d'au moins 3 600 F par an, soit 300 F minimum par mois. Depuis le 26 juillet 1999, les dépôts (plafonnés à 400 000F) sont rémunérés au taux de 3.62 %. Pour mémoire, cette rémunération était de 4 % entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999, de 4,25 % entre le 23 janvier 1997 et le 8 juin 1999, de 5,25 % entre le 6 février 1994 et le 22 janvier 1997, et de 6 % pour les plans ouverts entre le 16 mai 1986 et le 6 février 1994. A ces intérêts versés par la banque, s'ajoute une prime de l'Etat plafonnée à 10 000 F. Détail non sans importance, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, y compris la prime d'épargne versée par l'Etat. Ils supportent toutefois la CSG à hauteur de 7,5 %, la CRDS à raison de 0,5 % ainsi qu'un prélèvement de 2 % au profit de la caisse nationale d'allocation familiale et de la caisse nationale d'assurance maladie. Bon à savoir : en cas de prêt pour l'acquisition d'une résidence principale à usage personnel, la prime peut être majorée dans la limite de 1 000 F par personne à charge. Le PEL pour acheter quoi ? Le PEL permet de faire construire ou d'acquérir une résidence principale, neuve ou ancienne, à usage personnel ou locatif ou bien de faire construire ou d'acquérir une résidence secondaire neuve à usage personnel ou locatif. Le PEL permet aussi de réaliser des travaux (extension, aménagement, modernisation, économies d'énergie à l'exclusion de ceux concernant le menu entretien) dans la résidence principale ou secondaire. Cela dit, le plan d'épargne logement permet d'acheter un parking situé à proximité d'une résidence principale ainsi éventuellement qu'un terrain à construire à condition que le prêt finance simultanément les dépenses de construction. Enfin, ce prêt aidé peut servir à l'achat de parts de SCPI lorsque les immeubles acquis par la SCPI sont affectés pour 90 % au moins de leur superficie, à un usage d'habitation. Le montant du PEL Le montant maximal du prêt alloué au titre du PEL est de 600 000 F. Toutefois, le montant du prêt dépend des intérêts acquis pendant la phase d'épargne et de la durée pendant laquelle vous envisagez de rembourser le prêt qui vous est consenti. Ainsi à titre d'illustration, pour bénéficier d'un prêt de 600 000 F remboursable en 7 ans à 4,61 %, il convient de verser au départ une somme de 110 000 F puis 5 000 F mensuellement pendant 4 ans. Pour un prêt de 180 000 F remboursable sur 10 ans, il suffit d'un versement initial de 20 000 F et de 48 versements mensuels de 3 000 F. Optimiser un PEL La gestion du PEL suppose un minimum d'attention. En effet, tant que le plafond de la prime (10 000 F) n'est pas atteint, la taux d'intérêt est de 3,61 % et le PEL reste un produit très performant par comparaison au taux actuel d'inflation. Dès que le plan a atteint son rendement optimal, c'est à dire lorsque les sommes épargnées ont généré 10 000 F de droit à prime, il est recommandé d'ouvrir un second plan d'épargne logement au nom de son conjoint ou de l'un de ses enfants. Au bout de quatre ans d'épargne, vous pouvez soit obtenir un prêt à 4,61 % dont le montant est calculé dans les conditions précitées, soit proroger le plan (la durée totale ne pouvant excéder dix ans) pour continuer de bénéficier de la rémunération de votre épargne, soit enfin céder vos droits. Mais dans ce dernier cas, le montant de la prime est réduit de moitié. Bon a savoir : il est préférable, dans la mesure du possible, de " placer " dès l'ouverture du plan une somme importante au titre de l'apport initial. Cette somme produit rapidement le maximum d'intérêts. Par exemple, si vous disposez d'un apport de 102 000 F, mieux vaut les placer intégralement et immédiatement. Ainsi, un apport initial de 50 000 F + 48 versements mensuels de 2 083,33 F (= 150 000 F) génèrent 4319,22 F d'intérêts au taux de 3,61 % tandis qu'un apport de 102 000 F + 48 versements mensuels de 1 000 F (soit 150 000 F) génèrent 5 519, 39 F soit presque 30 % d'intérêts supplémentaires (laquelle différence de 30 % se retrouve au titre des droits à prêts… !) Plusieurs PEL dans une meme famille Les membres d'une même famille peuvent se céder leurs droits à PEL et ainsi s'aiderpour devenir propriétaires (à condition que les bénéficiaires de la cession des droits à PEL disposent eux-mêmes de droits à prêt issus de leur propre plan d'épargne). Il en est ainsi pour le conjoint, les ascendants, descendants ou ceux du conjoint. Casser son PEL par anticipation La médaille a son revers. Il n'est pas possible d'effectuer des retraits partiels d'un PEL, ni pendant, ni même après la période d'épargne de quatre ans. Lorsque le PEL est clôturé dans les deux ans à compter de sa date d'ouverture, les intérêts sont recalculés au taux du Compte Epargne Logement en vigueur. Si la clôture intervient entre deux et trois ans, vous gardez les intérêts déjà acquis mais la prime d'Etat et les droits à prêt sont perdus. Enfin, entre trois et quatre ans, les intérêts et les droits à prêt sont maintenus mais la prime d'Etat est diminuée de moitié. Conseil : si vous avez un besoin urgent de trésorerie, il peut être plus avantageux de demander une aide à votre banquier (autorisation de découvert ou autre), plutôt que de rompre un PEL. Le 1 % logement et l'investissement locatif Le prêt 1% logement peut être utilisé pour financer un logement loué dans le cadre des dispositions de la loi BESSON. Dans ce cas, le logement doit être réservé aux organismes gestionnaires du 1%, c'est à dire que la désignation du locataire du bien financé doit être assurée par lesdits organismes. Pour les logements neufs, ce prêt, au taux de 2 %, est égal à 40 % du prix de revient ou du prix de vente. Pour les logements anciens, toujours dans le dispositif Besson, le prêt est égal à 50 % du montant des travaux et ne peut excéder 80 000 F. LES NOUVELLES ACTIONS DU 1 % LOGEMENT Depuis août 1998, selon une convention signée avec l'Etat, le 1 % logement déploie des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés à se loger, des jeunes et des salariés en mobilité géographique. Les personnes en difficulté Les salariés ayant perdu leur emploi à la suite d'un plan social ou en situation de mobilité professionnelle, de même que les salariés ou demandeurs d'emploi dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources des prêts locatifs aidés (PLA), ainsi qu'à ceux qui sont en hébergement précaire ou qui rencontrent de grandes difficultés d'accès au logement peuvent bénéficier des aides allouées par le 1 % logement. La securisation de l'accession à la propriete Les accédants à la propriété bénéficiant d'un prêt PAS bénéficient d'un report gratuit de 50% des mensualités du prêt PAS et du prêt à taux zéro pendant 12 mois en cas de chômage. Les salariés des entreprises cotisant au 1% dont les ressources sont inférieures aux plafonds du prêt à taux zéro qui subissent une forte réduction de ressources (chômage, éclatement de la cellule familiale, diminution non prévisible des revenus), bénéficient d'une avance remboursable et sans frais. Des avances pour les locataires Afin de faciliter la location d'un logement, le 1% logement permet aux personnes de moins de 30 ans à la recherche d'un premier emploi ainsi qu'aux salariés en mobilité de bénéficier d'une avance maximale de 30 000 F non rémunérée et remboursable dans un délai de 3 ans. Ce prêt bonifié permet également de financer les travaux de maintien à domicile des grands infirmes. Mais l'avis préalable d'un organisme d'aide aux handicapés est requis. Ajoutons que les catégories précitées de salariés peuvent également obtenir une garantie de paiement des loyers. Des prets relais en cas de mobilite professionnelle Les salariés en situation de mobilité professionnelle peuvent trouver une aide auprès du 1 % logement pour le financement tout type d'acquisition, des travaux d'amélioration, d'emménagement et d'agrandissement. En cas de vente de l'ancien logement, un prêt relais peut être accordé dans l'attente de la réalisation de la cession du bien précédent. Au maximum, le montant de cette aide est de 420 000 F à 660 000 F selon la zone géographique, dans la limite de 70 % de la valeur du bien mis en vente. Ce prêt relais est remboursable dans un délai de 1 an renouvelable une fois, au taux de 1%, l'assurance est égale à 0,23 % du capital emprunté. Le rachat des prets onereux des accedants ayant des difficultes financieres Les accédants à la propriété confrontés à des difficultés dans leur vie professionnelle ou familiale peuvent obtenir une aide auprès du 1 % logement consistant en un rachat des prêts onéreux et ou d'une avance destinée à la sécurisation des accédants. Le rachat de prêt plus onéreux consiste en un remboursement total ou partiel des Prêts d'Accession à la Propriété, des Prêts Complémentaires, des Prêts d'Accession Sociale ou du prêt à taux 0%. Cette aide intervient lorsque le demandeur de l'aide a déposé un dossier auprès de commission de surendettement de la Banque de France et que ce dossier a été accepté, soit lorsqu'un évènement subi personnellement par le demandeur de l'aide entraîne que ses charges de logement sont supérieures à 40% des ressources. Dans ce cas, l'aide est de 70 000 F à 110 000 F suivant la zone géographique. Elle doit être remboursée au taux de 1% hors assurance en général égal à 0,23 % du capital emprunté sur une durée de 15 ans au maximum avec un différé possible de remboursement de 5 ans. LES AvanceS AU PROFIT des accedants à la propriete (securipass) Lorsque les ressources de l'accédant à la propriété sont inférieures aux plafonds des prêts à taux zéro, soit lorsque ce dernier se trouve en situation de chômage, de baisse non prévisible de ses ressources ou en cas d'éclatement de la cellule familiale, une aide représentant 50 % au maximum des mensualités nettes de l'APL dans la limite de 2 500 F par mois sur 12 mois peut être accordée. Cette aide est accordée sans intérêt (l'assurance au taux de 0,23 % du capital emprunté reste cependant à la charge du bénéficiaire) sur une durée maximum de 10 ans. Un différé de remboursement de 6 mois renouvelable peut en outre être accordé. Bon à savoir : l'aide peut être refusée lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement, lorsqu'un impayé a eu lieu préalablement à la situation ouvrant accès au droit, lorsque l'établissement prêteur n'a pas respecté les critères raisonnables d'endettement lors de l'octroi du prêt d'origine, à savoir 35 % de taux d'effort, y compris le remboursement des prêts à la consommation ou enfin lorsque les ressources du candidat à l'aide, une fois les charges de remboursement prises en compte, sont inférieures au RMI. PRET POUR ALLEGER LE COUT SUPPLEMENTAIRE DE LOGEMENT Les salariés en situation de mobilité professionnelle, de perte d'emploi consécutive à un plan social qui supportent une double charge de logement ou une nouvelle charge de loyer plus importante peuvent bénéficier d'un prêt au taux de 1 % hors assurances et garanties avec possibilité de différé d'amortissement, sans frais de dossier, sur une durée maximale de 12 mois dans la limite de 110 000 F en zone I, 90 000 F en zone II et 70 000 F en zone III. Cette aide est accordée lorsque les charges de logement augmentent en raison d'un cumul des remboursements d'emprunts immobiliers et du loyer dans le nouveau logement, soit à d'un double loyer pour cause notamment d'éclatement de la famille ou lorsque le montant du nouveau loyer dépasse 120 % de l'ancien. FINANCEMENT DES TRAVAUX PERMETTANT LE MAINTIEN A DOMICILE DES GRANDS INFIRMES Les personnes physiques handicapées peuvent obtenir auprès du 1 % logement un prêt de 60 000 F avec une majoration possible de 100 000 F, dans la limite de 50 % du coût des travaux, au taux de 1 %, hors assurances et garanties, sans frais de dossier sur une durée moyenne de 10 ans. Cette aide est accordée lorsqu'un avis favorable a été préalablement donné par un organisme habilité tel que l'Association pour le Logement des Grands Infirmes, l'Association française contre la Myopathie, l'Association des Paralysés de France, … LES AIDES POUR LES LOCATAIRES Le 1 % logement engage différentes actions afin de solvabiliser les locataires vis à vis des bailleurs. Le financement du depot de garantie par le 1 % logement : L'AVANCE LOCA-PASS Les salariés des entreprises assujetties au 1 % logement (au moins 10 salariés) en mobilité résidentielle, dans le parc locatif privé conventionné ou dans le parc locatif social, soit dans le parc locatif libre, les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'un premier emploi peuvent bénéficier soit d'avance remboursable égale à 2 mois de loyer hors charges au maximum, d'une durée de 3 ans maximum au taux de 0 % ou soit d'un engagement de paiement pour une durée maximale de 3 ans à première demande justifiée du bailleur, aux conditions de l'avance remboursable. La garantie de paiement du loyer et des charges locatives (loca-pass) pour les salariés en mobilité géographique, les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche de premier emploi. Cette garantie est accordée gratuitement pendant 3 ans et prévoit le paiement du loyer et des charges pendant 9 mois en cas de difficultés. Cette garantie entre en jeu en cas de chômage ou de baisse non prévisible de revenus de 30 % au moins pour les salariés en mobilité résidentielle ou professionnelle et les jeunes de moins de 30 ans. Ces derniers bénéficient de cette garantie à la fin d'un contrat à durée déterminée. Pour être fonctionnelle, la garantie loca-pass doit obligatoirement être mentionnée dans le bail. Elle ne peut être cumulée avec la caution d'une personne physique ou morale, à l'exception de celles de même nature accordées par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Pour les logements relevant du parc locatif privé conventionné, le montant de la garantie est porté à 3 ans de loyer plus charges. Le renouvellement de cette garantie est possible si elle n'a pas été mise en jeu pour un même logement par le même bénéficiaire. Etienne Langevin Le pret "Pass-travaux" : les salariés des entreprises cotisantes au 1 % logement peuvent obtenir un prêt 1% logement de 60 000 F maximum, remboursable sur une durée de 10 ans, au taux de 1,5% afin de réaliser des travaux d'entretien et d'amélioration de leur résidence principale. Le pret a taux zero Depuis le 1er octobre 1995, le prêt à taux zéro (qui remplace le prêt PAP d'accession à la propriété) est distribué dans les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'Etat. Il s'agit d'une avance de trésorerie, remboursable sans intérêt, plus ou moins rapidement selon les revenus de l'emprunteur. Ce prêt sert à l'achat, à titre de résidence principale, d'un logement neuf ou ancien avec travaux. Accordé en complément d'un autre prêt, il ne peut excéder le tiers de l'endettement total et 20 % du coût de l'opération (25 % dans les zones franches urbaines) dans les limites indiquées ci-dessous compte tenu de la composition du foyer et du lieu de résidence. Nombre de personnes par foyer Revenus nets I-D-F Revenus nets Province 1 45 000F 124 300F 2 186 400F 165 700F 3 207 100F 186 400F 4 227 800F 207 100F 5 et + 248 500F 227 800F Prix maximaux des operations pour le calcul du montant du pret à 0 % :   Nombre de personnes vivant au foyer I-D-F Montant de l'avance Province Montant de l'avance 1 500 000 F 100 000 350 000 F 70 000 2 700 000 F 140 000 500 000 F 100 000 3 750 000 F 150 000 550 000 F 110 000 4 800 000 F 160 000 600 000 F 120 000 5 850 000 F 170 000 650 000 F 130 000 6 et + 900 000 F 180 000 700 000 F 140 000 Les departements distribuent des aides pour l'acquisition d'un logement neuf. En voici un aperçu a Paris, en Seine et Marne et dans l'Essonne. VILLE DE PARIS La ville de Paris double le montant du prêt à 0%. Peuvent en bénéficier les ménages installés à Paris depuis au moins 3 ans satisfaisant aux conditions d'octroi du prêt 0%. Le cumul des deux prêts ne peut excéder 40% du coût de l'opération. S'adresser au Conseil Régional d'Ile-de-France ou aux établissements qui signent une convention avec le Crédit Foncier de France. DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE Sont concernées les opérations dont le coût est plafonné en neuf et en ancien avec travaux : 660 000 F à 1 188 000 F. Pour en bénéficier, il faut résider ou travailler en Seine et Marne depuis 2 ans au moins. Le taux est de 2,5% et le montant des prêts va de 29 000 F à 54 000 F sur une durée de 5 à 10 ans. S'adresser à la Caisse Départementale d'Aide au Logement - 12, rue des St-Pères à Melun Tél. 01 64 14 73 90 DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Les propriétaires occupants dont le revenu net imposable (N-2) est inférieur à 70% des plafonds PAP peuvent bénéficier d'une prime plafonnée à 8 000 F si le revenu net imposable (RNI) est supérieur à 50% des plafonds PAP. A demander au PACT-ARIM - 5 bis, rue Martel - 75010 PARIS Tél. 01 45 23 15 24 Pour toute information, vous pouvez vous adresser à : l'Institut National de la Consommation (INC) 80, rue Lecourbe, 75015 Paris, à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF), au Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC). Le compte (CEL) et le plan (PEL) epargne logement Après une durée minimale d'épargne qui varie selon le régime choisi, (18 mois pour le compte, 4 ans pour le plan), l'épargne logement permet de se constituer un apport personnel, de percevoir des intérêts pendant la phase d'épargne, puis de bénéficier d'un prêt à un taux avantageux. Pour le CEL, l'épargne maximale est de 100 000 F. Les fonds peuvent être déposés dans une Caisse d'Epargne, à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant passé un accord avec l'Etat. Depuis 1993, le versement initial est de 2 000 F minimum, les versements ultérieurs annuels étant de 500 F minimum. Actuellement, cette épargne est rémunérée à 1,50 %. A terme, l'épargnant peut solliciter un prêt dont le montant dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Il est au maximum de 150 000 F et en cas de cumul avec un prêt plan épargne, il peut atteindre 600.000 F. Le taux d'intérêt du remboursement du prêt est de 3 %. A cela, l'Etat ajoute une prime (exonérée d'impôt) dont le montant est de 7 500 F au maximum. La durée du prêt est de 2 à 15 ans. La cession de droits à prêt est possible, c'est à dire que le titulaire d'un compte épargne logement peut utiliser les intérêts acquis par une autre personne à partir d'un autre compte, afin d'accroître ses droits à prêt. L'Aide Personnalisee au Logement La demande d'APL doit être formulée selon les cas, auprès des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ou des Caisses de Mutualité Sociale Agricole. Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la Direction Départementale de l'Equipement (DDE), l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL). En pratique cette aide est versée directement à l'établissement qui a accordé le prêt ouvrant droit à l'APL, ce qui permet de réduire les dépenses de logement en allégeant la charge de remboursement du prêt pour les accédants à la propriété. Peuvent en bénéficier les propriétaires qui occupent un logement à titre de résidence principale, au moins 8 mois par an. L'APL ne peut être attribuée qu'à une seule personne ou à une même famille et pour un seul logement et ne peut pas se cumuler avec l'allocation logement. Enfin, ne peuvent pas en bénéficier les personnes logées (éventuellement à titre onéreux) par leurs ascendants ou descendants ou leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS. Révisé en principe au 1er juillet de chaque année, le montant dépend du nombre de personnes à charge, du montant des revenus du bénéficiaire et de la charge de logement. Cette révision peut donner lieu à une augmentation à une diminution ou à la disparition de l'ALS selon la variation des revenus du bénéficiaire. A titre d'exemple, l'APL est de 505 F par mois pour un couple dont seul un des conjoints salarié déclare 120 000 F de revenus annuels, remboursant chaque mois 3 500 F de charges d'emprunt pour l'achat d'un logement à Paris. L'allocation est de 863 F par mois lorsque les revenus annuels sont de 100 000 F. LE PRET CONVENTIONNE Destiné à financer l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur (ou éventuellement une résidence pour la retraite) le prêt conventionné est limité à 90 % du coût de l'opération, ce qui suppose que le candidat à l'emprunt ait un apport personnel de 10 % pour en bénéficier. Le taux d'intérêt du prêt conventionné est variable selon les établissements de crédit dans une limite maximale de 7 %. Il est accessible à tous, sans condition de ressources. Le PC permet de financer l'acquisition d'un logement neuf ou la construction d'une maison dont le prix au m= ne doit pas dépasser un maximum variable selon la zone géographique. Pour l'achat d'un logement neuf à un promoteur en zone 1 bis 19 620 F en zone 1 14 190 F en zone 2 11 340 F en zone 3 9 050 F Pour la construction d'une maison en zone 1 bis 17 880 F en zone 1 12 930 F en zone 2 10 190 F en zone 3 7 900 F Bon à savoir : un complément de prêt peut être accordé aux personnes qui font construire ou achètent un logement neuf et accèdent pour la première fois à la propriété, aux personnes ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui doivent changer de résidence principale pour des raisons professionnelles. Ce complément est de 30 000 F lorsque les ressources de l'emprunteur sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources prévus pour les PAS, de 20 000 F lorsque les ressources sont comprises entre 100 % et 170 % des plafonds et de 10 000 F au-delà de 170 % des plafonds. LE Pret d'accession sociale (PAS) Le PAS est un prêt principal. Il peut couvrir jusqu'à 90 % du coût de l'opération (y compris les travaux). Il peut être complété par un apport personnel, un prêt à 0 %, un prêt d'épargne logement, un prêt à caractère social, un prêt 1 % logement. La durée du PAS varie entre 10 et 25 ans. Le taux du PAS varie selon les établissements prêteurs, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Il existe des formules de PAS à taux fixe et à taux révisable ou à annuités modulables. Il varie de 5,80 % à 6,50 % pour les prêts à taux fixes et de 4,95 à 5,50 % pour les prêts à taux révisables. Il ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Attribué dans les conditions de revenus ci-dessous :   Situation de famille Zone 1 Zone 2 Zone 3   Conjoint inactif Conjoint actif Conjoint inactif Conjoint actif Conjoint inactif Conjoint actif Personne seule 94 978 X 75 878 X 66 238 X 2 personnes 112 430 139 410 89 492 110 975 78 120 96 874 3 personnes 135 364 167 423 107 640 133 460 93 962 116 504 4 personnes 157 665 195 495 125 767 155 922 109 786 136 109 5 personnes 180 371 223 652 143 964 178 479 125 672 155 804 6 personnes 202 927 251 670 162 062 201 131 141 471 174 433 7 personnes 225 459 279 708 180 162 223 566 157 268 195 017 8 personnes et + 247 991 307 748 198 261 245 999 173 066 214 600   Le PAS permet de bénéficier d'une aide en cas de perte d'emploi survenant plus d'un an après la signature du contrat de prêt. Cette aide financée par le 1 % logement, consiste en un report gratuit de 50 % des échéances du PAS et éventuellement du prêt à 0 % en fin de prêt dans la limite de 12 échéances fractionnables en deux fois maximum. Une seconde période de report de 12 mois est possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt. Les frais de dossier pour l'ouverture d'un PAS sont limités à 3 000 F. Une prise d'une hypothèque ou d'un privilège est obligatoire lorsque le PAS est supérieur à 100 000 F. Signalons enfin que l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière et que les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.