LA SUCCESSION, CE N’EST PAS SI
COMPLIQUE !
Résumé
d’un seul point de vue fiscal, une succession s’est essentiellement la question
du montant des droits prélevés par l’état en fonction du
lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Tout
commence par une déclaration… Si vous héritez, vous (ou le
notaire chargé de la succession) devez remplir une déclaration
de succession dans les six mois. Attention, à bien respecter ses délais.
Sinon, vous payerez, un intérêt de 0,75 % par mois de retard, en
plus des droits de succession.
Toutefois,
si vous êtes héritier en ligne directe ou époux survivant,
aucune déclaration n’est à remplir lorsque l’ensemble des biens
du défunt (et ceux issus de la liquidation du régime matrimonial
s’il était marié) est inférieur à 10 000F.
Ce
document contient les renseignements qui permettent le contrôle et la
liquidation de l’impôt. Il s’agit d’un imprimé que l’on procure
auprès d’une recette des impôts.
Y
figurent l’état civil des héritiers, légataires ou donataires,
leur degré de parenté avec le défunt, ainsi que les donations
antérieures consenties par le défunt, leur montant, les noms des
notaires ayant reçu ces actes et la date de leur enregistrement.
Enfin,
la déclaration contient l’énumération détaillée
et l’estimation des biens (meubles et immeubles) appartenant au défunt.
LES BIENS IMPOSABLES ET
LEUR EVALUATION
Source
majeure de contentieux entre l’administration fiscale et le contribuable, l’évaluation
des biens imposables doit être faite très soigneusement. En effet,
c’est à partir de l’évaluation proposée par le contribuable
(ou par son notaire) dans la déclaration de succession que les
droits de mutation sont calculés.
S’agissant
des biens immobiliers, ceux-ci doivent être précisément
désignés. Pour les immeubles récents, l’évaluation
est faite à partir du prix d’achat majoré des frais d’acquisition.
Pour les immeubles plus anciens, l’évaluation et plus délicate.
Vous avez tout intérêt à vous en remettre à votre
notaire ou à un professionnel de l’immobilier. Les redressements sont
nombreux et vous avez intérêt à pouvoir produire l’avis
écrit d’un tiers indépendant.
LE MONTANT DES ABATTEMENTS
Avant
d’appliquer le tarif des droits de mutation, un abattement est pratiqué
sur la part revenant à chaque héritier. Le conjoint survivant
bénéficie d’un abattement de 500 000 F sur sa part pour les successions
ouvertes depuis le 1er janvier 2000. Cet abattement s’élève à
400 000 F pour les successions ouvertes entre le 1er janvier et le 31 décembre
1999, et à 330 000 F pour les successions ouvertes antérieurement.
Pour
l’Héritier direct en ligne directe (enfant, petit-enfant, parent,
grand-parent), l’abattement est de 300 000 F sur votre part. Pour les petits-enfants
dont les parents sont décédés, l’abattement de 300 000F
se divise entre eux, quant à l’Héritier handicapé, il bénéficie
d’un abattement de 300 000 F. Entre frère ou soeur l’abattement est de
100 000 F, à condition :
n qu’au
moment du décès, il soit célibataire, veuf(ve), divorcé(e),
séparé(e) de corps et âgé(e) de plus de 50 ans ou
infirme,
n et
qu’il ait été constamment domicilié(e) avec le défunt.
Sinon,
l’abattement est de 10 000 F.
Dans
tous les autres cas, en l’absence de tout autre abattement, l’abattement est
de 10 000 F sur chaque part successorale.
Une
fois l’abattement appliqué, le taux de l’impôt est le suivant sur
la part nette taxable :
LE MONTANT DES DROITS DE
MUTATION
En
ligne directe :
Moins
de 50 000 F ......................Taux : 5%
Entre 50
000 F et 75 000 F ..........Taux : 10%
Entre 75
000 F et 100 000 F ........Taux : 15%
Entre 100
000 F et 3 400 000 F ....Taux : 20%
Entre
époux :
Moins
de 50 000 F ...........................Taux : 5%
Entre 50
000 F et 100 000 F ..............Taux : 10%
Entre 100
000 F et 200 000 F ............Taux : 15%
Entre 200
000 F et 3 400 000 F ..........Taux : 20%
Entre 3 400
000 F et 5 600 000 F ........Taux : 30%
Entre 5 600
000 F et 11 200 000 F ......Taux : 35%
Supérieure
à 11 200 000 F .................Taux : 40%
Entre
frères et soeurs :
Inférieure
à 150 000 F ......Taux : 35%
Supérieure
à 150 000 F .....Taux : 45%
Entre parents
jusqu’au quatrième
degré inclus : ......Taux : 55%
Succession entre
parents au-delà du quatrième degré
ou entre personnes non parentes .....Taux : 60%