Lors de l'acquisition et de la vente d'une résidence de loisir, le fisc accorde ses faveurs au compte-gouttes. Il n'en est pas de même pour les revenus locatifs provenant de telles propriétés qui peuvent bénéficier d'un traitement parfois (très) favorable. Tour d'horizon.

Mieux vaut le savoir... Pour l'immobilier autre que la résidence principale, le fisc n'accorde aucune faveur fiscale dès lors que l'acquisition d'un logement n'est envisagée qu'à titre de résidence purement secondaire ou de loisir. Les dépenses faites pour l'acquisition ou l'entretien ne sont pas prises en compte pour une éventuelle réduction d'impôts. De même, au moment de la revente, la plus-value réalisée ne bénéficie d'aucune largesse. Imposée dans le cadre des dispositions applicables aux plus-values immobilières, elle n'est exonérée que dans des cas très particuliers que nous exposons ci-après. Le salut (fiscal) peut seulement provenir des éventuelles considérations d'investissements immobiliers qui président à l'acquisition d'une résidence de loisir. Quant aux revenus tirés de la location d'une résidence de loisir, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un traitement indéniablement avantageux.

Nous l'avons dit d'emblée. L'acquisition d'une résidence de loisir ne permet pas de bénéficier des avantages prévus notamment dans le cadre de l'achat d'une résidence principale. Cependant, pour les investisseurs qui acceptent quelques contraintes et qui veulent s'engager dans un processus à relativement long terme, des avantages existent.

Acquérir une résidence secondaire dans le cadre des dispositions d'aides à l'investissement immobilier
Lorsque l'acquisition d'un logement de loisir est envisagée sous l'angle d'un investissement immobilier, les aides prévues dans le cadre des dispositions Besson s'appliquent. Les contraintes sont les suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer nu le logement pendant au moins 9 ans à usage d'habitation principale du locataire. La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou à un descendant ou encore, si le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.

Par ailleurs, les ressources du locataire et le montant du loyer sont plafonnées. A Paris et dans les communes limitrophes 76 F/m², en Ile-de-France , 66 F/m², dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants à 51 F/m² ailleurs à 46 F/m².

Les plafonds de ressources des locataires à prendre en compte dépendent du lieu d'habitation et de la
composition familiale Ile-de-France Régions

Personne seule 116 430 F 97 200 F
Couple marié 191 350 F 148 830 F
Personne seule ou couple marié
avec une personne à charge 229 830 F 178 190 F
Avec deux personnes à charge 274 370 F 215 650 F
Avec trois personnes à charge 325 000 F 253 110 F
Avec quatre personnes à charge 365 490 F 285 510 F
Majoration à partir de la cinquième personne + 41 510 F + 32 400 F

Pour les propriétaires de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, l'avantager fiscal consiste en la possibilité de déduire des revenus fonciers 8 % du prix d'acquisition de ces logements pendant les 5 premières années et 2,5 % les 4, 7 ou 10 années suivantes. Pour sa part, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus foncier est abaissé à 6 % pendant la période d'amortissement au lieu de 14 %.

Les investissements locatifs dans les résidences de tourisme
Un montage fiscal particulièrement attractif peut être envisagé pour les contribuables qui réalisent entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002 un investissement dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale. Nous vous proposons de vous reporter à au développement que nous consacrons dans ce même magazine, à La TVA récupérable en résidence de tourisme.

Vente d'une résidence secondaire et imposition de la plus-values
A la différence de la résidence principale dont la plus value est rarement imposée en cas de vente, celle de la résidence secondaire est taxée par principe. Lorsque la vente concerne un bien acquis depuis moins de deux ans, le régime des plus values à court terme s'applique. Dans ce cas, elles sont intégrées pour leur montant total aux autres revenus annuels du contribuable et sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En cas de plus-values à long terme, c'est à dire qu'elles proviennent de la vente d'un bien acquis depuis plus de deux ans, les plues values sont imposées selon les modalités suivantes qui permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt. La plus-value imposable est d'abord divisée par 5, puis ce résultat est ajouté au revenu global du contribuable. Il convient ensuite de calculer l'accroissement d'imposition qui résulte de la prise en compte de ce cinquième de plus-values puis de multiplier ce montant par 5 pour déterminer le total de la plus-value. Il est alors possible d'étaler l'impôt sur 5 ans par fractions égales, à condition d'en faire expressément la demande au moment de la déclaration de la plus value et d'accepter de payer un intérêt chaque année sur la fraction d'impôt réclamée. Enfin, les plus-values sont soumises au prélèvement social de 2% ainsi qu'à la CSG et CRDS pour la totalité de leur montant.

Vente d'un immeuble situé à l'étranger et imposition de la plus value
La plus value réalisée par un français lors de la vente d'un bien immobilier situé à l'étranger est taxable en France sauf si une convention fiscale internationale prévoit des modalités d'imposition différentes. De même, lorsque la vente est faite en France par un étranger, sa plus value est imposée en France, sauf si une convention internationale s'applique pour éviter les doubles impositions.

Exonération d'impôt sur les plus values lors de la vente d'une résidence de loisir
Seulement deux possibilités d'exonération d'impôt sur les plus values sont prévues en cas de vente d'une résidence de loisir. La première concerne les titulaires d'une pension vieillesse qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu l'année de réalisation de la plus-value et ceux redevables d'un impôt inférieur au seuil de mise en recouvrement, soit 400 F pour l'impôt sur le revenu de 2000.
La seconde possibilité d'exonération s'applique lorsque la valeur du patrimoine immobilier en France et à l'étranger, y compris le bien cédé, est inférieure à 400 000 F augmentés de 100 000 F par enfant à charge à partir du troisième.

De fait, l'acquisition et la vente d'une résidence secondaire sont peu favorisées fiscalement. Il en va différemment des revenus tirés de la mise en location de tels logements, ce qui suppose néanmoins l'observation de certaines règles d'ordre contractuel.

Quel contrat pour une location saisonnière ?
La sécurité juridique indispensable à la mise en location d'un logement dépend essentiellement des modalités de rédaction du contrat. Or, la location saisonnière est une variété de contrat de location en meublé assujetti à aucune règle contraignante. Pour conclure un tel contrat, il suffit que le locataire accepte les conditions librement fixées par le propriétaire. La seule obligation légale incombant au bailleur est celle qui consiste à remettre au locataire, préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière meublée, un état précisant la description des lieux loués, leur situation et les conditions de la location. Attention. En cas de fausses informations, une amende de 600 à 1 200 F et jusqu'à 3 000 F en cas de récidive peut être infligée.

Le contrat est un document essentiel. En cas de contestation, il est le document de référence et il doit donc contenir en détail, les informations relatives au bien, son adresse, et celles concernant la durée de la location, (date et heures de départ et d'arrivée), le prix et les conditions paiement, le montant du dépôt de garantie et le délai de remboursement. Les charges peuvent être forfaitaires ou détaillées, comprises ou non dans le prix.

Il est très vivement recommandé d'établir un état des lieux entre le bailleur et le locataire lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ce document décrit les équipements, leur état de fonctionnement et de propreté. En cas de désaccord, le locataire peut émettre des réserves par écrit.
Le versement d'une caution qui n'est généralement encaissée par le propriétaire qu'en cas de dégradations provoquées par le locataire peut être prévu.

Bon à savoir : le locataire est responsable de l'immeuble et des meubles qui lui sont confiés. Avant le départ, il est recommandé de vérifier si le contrat multirisque habitation conclu par la résidence principale contient une extension de garantie pour les dommages pouvant survenir pendant les vacances.

La réservation d'une location saisonnière
Lorsque la réservation de la location a lieu directement entre le propriétaire et le locataire, sans intervention d'un professionnel, le bailleur exige généralement un chèque représentant 25 % à 50 % de la location. Lorsqu'un professionnel intervient, la somme réclamée par avance ne peut excéder 25 % du prix de la location.

La distinction arrhes et acompte
Lorsque la somme versée au moment de la réservation est qualifiée d'arrhes, les parties peuvent se désister. Le locataire, en abandonnant la somme versée, le loueur, en restituant le double au locataire (article 1590 du Code civil). En revanche, lorsque la somme est qualifiée d'acompte, les parties ne peuvent pas se dégager de leur engagement. Si le locataire annule, il doit payer l'intégralité du loyer. Si le loueur se désiste, il doit indemniser préjudice matériel et éventuellement moral subi par le candidat locataire.

En cas de litige
Faute de règlement amiable du différent avec le propriétaire, notamment lorsque le logement ne correspond à la description faite par le propriétaire, le mieux est d'établir la réalité des faits par un constat d'huissier, des photos et des témoignages. Une action pénale consistant en un dépôt de plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République peut être engagée. Une action civile par voie d'assignation devant le tribunal civil peut permettre d'obtenir une réduction du prix ou même l'annulation du contrat, la restitution des sommes versées ainsi que des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'un meublé de tourisme, une lettre recommandée doit être adressée à la préfecture. La sanction encourue peut consister en un déclassement du meublé dans une catégorie inférieure ou une radiation du logement de la liste des meublés. S'il s'agit d'un gîte rural, à défaut de règlement amiable, le relais départemental des gîtes de France peut faire radier le logement de la liste des gîtes.
Lorsque le meublé n'est pas classé, la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervient après enquête au terme d'une plainte déposée auprès du parquet pour publicité mensongère.

L'imposition des revenus des locations saisonnières
Les revenus provenant de la mise en location de logements meublés relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les propriétaires qui les perçoivent ont, selon les cas que nous examinons ci-après, le statut de loueurs en meublé non professionnels ou de loueurs en meublés professionnels. Les premiers sont les personnes qui louent en meublé soit des locaux spécialement destinés à la location, soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle. A ce titre, les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux entrent dans cette catégorie.

Il existe 3 cas ou le loueur en meublé est exonéré de l'impôt sur le revenu :
Il en est ainsi en cas de location d'une chambre d'hôte de manière habituelle pour une durée d'une journée, d'une semaine ou d'un mois (à des personnes qui n'y élisent pas domicile) et lorsque les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 5 000 F TTC. En cas de franchissement de cette limite, les recettes sont imposables en totalité.

De même, une exonération d'impôt sur le revenu est prévue en cas de location ou de sous-location en meublé d'une partie de la résidence principale (chambre, étage d'une maison). Les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire et le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables, soient 855 F annuels par mètre carré en région Ile-de-France et 608 F dans les autres régions.

Enfin, les revenus tirés de la location ou de la sous-location d'un meublé à des personnes bénéficiant du RMI, à des étudiants boursiers ou à des organismes sans but lucratif qui louent à ces personnes, sont exonérés pendant les trois premières années de location si les loyers n'excèdent pas 341 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France ou 283 F dans les autres régions.

La distinction loueur non professionnel, loueur professionnel
Le plus souvent, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu'elles concernent des loueurs non inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs en meublé ou bien des loueurs qui, bien qu'inscrits au RCS, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 150 000 F TTC et moins de 50 % de leur revenu global. Signalons également que cette activité est soumise aux impôts locaux, à savoir, la taxe professionnelle dès lors que la location même saisonnière présente un caractère habituel, à la taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le propriétaire du meublé.

LES IMPOTS DUS PAR LE LOUEUR EN MEUBLE
S'agissant d'une activité commerciale, les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon leur situation particulière et l'importance du chiffre d'affaires réalisé, ils sont imposés soit au titre du régime prévu pour les micro-entreprises, soit au titre du régime dit du " réel simplifié " ou celui dit du " réel normal " dont nous allons décrire les particularités.

Le régime des micro-entreprises
En l'an 2000, le régime des micro-entreprises s'applique lorsque les recettes des meublés sont inférieures à 500 000 F HT et que le propriétaire ne soit pas assujetti au paiement de la TVA (système dit de la franchise en base qui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA). Ce régime très simplifié évite d'avoir à remplir une déclaration spéciale de revenus pour l'activité de loueur en meublé. Il suffit d'indiquer le montant des recettes au titre des locations sur la déclaration des revenus n° 2042 C.

Bon à savoir : Très favorable, le propriétaire n'est imposé que sur 30 % des revenus des meublés. Un abattement de 70 % qui ne peut être inférieur à 2 000 F s'applique en effet dans le cadre du régime des micro-entreprises. Toutefois, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de constater un déficit (voir plus loin).

L'imposition selon le régime réel simplifié
Ce régime s'applique lorsque le chiffre d'affaires réalisé en 2000 est supérieur à 500 000 F HT et n'excède pas 5 000 000 F HT. Le loueur en meublé doit souscrire avant le 1er avril une déclaration spéciale de résultat n° 2031. Dans ce contexte, le propriétaire doit produire un bilan simplifié (sauf dispense), un compte de résultat simplifié de l'exercice comprenant le résultat comptable et le résultat fiscal), un tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et des moins-values, et un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables.

Important : la déduction des amortissements pour l'assiette de l'impôt suppose que les immeubles donnés en location soient inscrits à l'actif du bilan simplifié. Si l'immeuble loué n'est pas inscrit à l'actif du bilan simplifié, le propriétaire ne peut déduire de son résultat imposable que les charges de gestion au prorata de la durée effective de location. Il est à noter que les charges correspondant à la période pendant laquelle le propriétaire a eu la jouissance du logement meublé ne sont pas déductibles.

EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Les loueurs en meublé sont imposables à la taxe professionnelle. Toutefois, les personnes qui louent ponctuellement en meublé une partie de leur habitation personnelle sont exonérées de plein droit, lorsque la location ne présente aucun caractère périodique. Ajoutons que les personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de plein droit lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le prix demeure fixé dans des limites raisonnables.

Les loueurs de gîtes ruraux, les loueurs de meublés de tourisme ainsi que les personnes qui louent ou sous-louent tout ou partie de leur habitation personnelle, dans les cas autres que ceux évoqués ci-dessus, sont exonérés de taxe professionnelle, sauf si les collectivités territoriales décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la taxe professionnelle sur ces locaux.

LA TAXE D'HABITATION
Les personnes qui louent des meublés supportent la taxe d'habitation lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle. Les collectivités territoriales peuvent décider par délibération de rétablir la taxe professionnelle sur les locaux meublés. Dans ce cas, le loueur doit acquitter la taxe professionnelle et la taxe d'habitation. Cela étant, la taxe d'habitation n'est pas due pour les locaux exclusivement réservés à la location en meublé et spécialement aménagés à cet effet.

LA TAXE FONCIERE
Le propriétaire ou l'usufruitier supporte la taxe foncière sur les propriétés bâties possédées au 1er janvier de l'année d'imposition. Au titre des taxes annexes à la taxe foncière, les communes peuvent instituer une taxe ou une redevance pour le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction de l'importance du service rendu.

L'EXONERATION TVA
Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA. Il en est ainsi pour les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale et les collectivités locales et les associations qui donnent en location des gîtes ruraux ou communaux.
Toutefois, lorsque le propriétaire offre, en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières (le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge de maison, la réception de la clientèle) et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité, l'exonération de TVA ne s'applique pas.

LES DEFICITS IMPORTANT :
contrairement au sort réservé aux loueurs professionnels (voir ci-après), les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du foyer fiscal. Les déficits d'une année ainsi que les déficits restant à reporter se déduisent de l'ensemble des bénéfices provenant d'activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal, durant la même année et les cinq années suivantes. Cette contrainte, qui peut être pénalisante fiscalement, n'existe pas dans le cadre du statut reconnu aux loueurs en meublé professionnels.

LE STATUT DU LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL
Pour qu'un propriétaire ait le statut de loueur en meublé professionnel, les recettes annuelles tirées de la location des meublés doit représenter au minimum 150 000 F T.T.C, ce seuil s'appréciant prorata temporis si l'activité débute en cours d'année, soit, au minimum 50 % de ses revenus. Parallèlement, le loueur doit obligatoirement être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en cette qualité et doit se soumettre aux obligations déclaratives et comptables concernant les entreprises.

Bon à savoir : certains greffes refusent de faire droit à cette inscription. Dans ce cas, le loueur en meublé doit conserver une trace écrite du refus, afin de pouvoir justifier, le cas échéant, de sa volonté de s'immatriculer au R.C.S.

L'INTERET DES DEFICITS POUR LE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL
Contrairement au loueur non professionnel, les déficits d'exploitation constatés par un loueur professionnel sont imputables sur son revenu global. De fait, ce statut présente parfois un intérêt considérable en terme d'économie d'impôts, pour les contribuables fortement imposés, d'autant que s'agissant de biens professionnels, les immeubles sont exonérés d'ISF

Signalons que parmi les charges prises en considération figurent notamment, les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition, les dépenses d'entretien et de réparation, les charges de copropriété, les frais et charges de gestion (avocat, comptable, etc.), la taxe professionnelle, l'impôt foncier. Ajoutons, pour conclure, que l'immeuble (terrain non compris) peut faire l'objet d'un amortissement sur une durée comprise entre 20 et 30 ans et que, pour sa part, le mobilier s'amorti sur une durée de 5 à 10 ans.

Comment créer une chambre d'hôtes ?
La France est la première destination touristique au monde ! Les propriétaires de résidences secondaires sont de plus en plus nombreux à vouloir tirer parti de ce marché et il devient difficile, à qui parcoure nos campagnes, d'échapper aux offres d'hébergements dans le cadre des chambres d'hôtes.

Avant de se lancer dans un tel commerce, il importe de savoir que la réglementation de l'hôtellerie s'applique aux chambres destinées à accueillir les touristes itinérants. Le prix TTC des différentes prestations proposées, service compris, doit être affiché à l'extérieur, à la réception et sur chaque porte des chambres d'hôtes. Une facture datée où figure le nom et l'adresse de l'exploitant, le nom du client, la date, le lieu et le détail des prestations ainsi que le prix total à payer doit être remise au client.

Outre le gîte, il est possible de proposer le couvert. Lorsque la prestation s'étend à la table d'hôtes les contraintes suivantes s'imposent. Le nombre de repas servis est limité à celui de l'hébergement. Il est interdit de proposer plusieurs menus par service et les repas doivent être pris à la table familiale.

Quel régime fiscal ?
Le régime des BIC s'applique (voir les développements consacrés à ce régime d'imposition). Par principe, la location en meublée n'est pas assujettie à la TVA. Toutefois, si des prestations complémentaires (repas, linge, etc…) sont proposées, celles-ci sont taxables au taux de 20,6 %, le taux de 5,5 % s'appliquant à l'activité hébergement en cas d'inscription au Registre du Commerce.

Rappel : lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F H.T, le régime de franchise en base s'applique et aucune déclaration de T.V.A. ne doit être souscrite (sauf option pour le régime réel).
La T.V.A n'est pas facturée aux clients, mais en contre partie, il n'est pas possible récupérer celle acquittée sur les achats et les investissements.

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, l'activité de location meublée sans prestation hôtelière supporte la taxe d'habitation mais est exonérée de la taxe professionnelle, à condition que la chambre d'hôtes fasse partie de la résidence principale ou secondaire du propriétaire, qu'elle soit classée "Gîte de France" et qu'elle ne constitue pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Multipropriété ou " timeshare ", de quoi s'agit-il ?
Depuis 1998, les acquéreurs européens de multipropriété ou encore de contrats de jouissance à temps partagé ou enfin de " timeshare ", bénéficient d'une protection accrue. Cela n'empêche pourtant pas ces investisseurs d'être régulièrement placés sous les feux de l'actualité au titre de scandales retentissants. Voici un bref rappel du fonctionnement de ce type de propriété.

Le titulaire d'une semaine en multipropriété n'est pas propriétaire d'un logement mais seulement d'un droit d'occupation pour une période donnée. Le véritable propriétaire des murs (logements et parties communes hôtelières, réception, bar, tennis, discothèques, piscines...), c'est une société, laquelle vend pour une période généralement comprise entre 5 et 99 ans, des parts qui elles, donnent un droit de jouissance d'une ou plusieurs semaines sur un logement. Ce droit qui se monnaye entre 40 000 et 150 000 F selon la durée, la qualité des prestations proposées, peut être utilisé ou échangé. En pratique cependant, les charges de fonctionnement de ses résidences se révèlent parfois excessivement lourdes, ce qui rend très incertaine la possibilité de revendre ce type de propriété.

En Europe, les acquéreurs des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel des biens immobiliers sont protégés par les dispositions de la loi du 8 juillet 1998. Des sanctions civiles et pénales (articles L 121-60 à L 121-76 du code de la consommation) sont prévues lorsque les règles suivantes ne sont pas respectées.

1/ Le consentement de l'acquéreur doit être éclairé.
L'offre est obligatoirement établie par écrit et doit être rédigée en français lorsque le bien est situé en France ou que le consommateur réside sur le territoire français. Si le bien est situé hors de France et que le contrat n'est pas rédigé en français, une traduction du contrat est remise au consommateur. Ce dernier dispose d'un délai de réflexion de sept jours suivant la réception.

2/ Le contrat doit contenir diverses mentions obligatoires relatives notamment :
· à l'identité du professionnel et son appartenance à une bourse d'échange.
· à la définition de la nature et de la consistance du bien, sa localisation et son environnement.
· à la nature, la durée, les conditions et le coût du contrat de multipropriété.

3/ La possibilité de rétractation de l'acquéreur :
au moment de l'acquisition, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours. Il doit alors renvoyer son offre acceptée en recommandé avec accusé de réception. A compter de cette date, courre pendant dix jours, un droit de rétractation sans indemnités ni frais. La rétractation est formulée dans les mêmes formes et n'a pas à être motivée. Aucun versement ou acompte ne peut être sollicité durant ce délais.

4/ la compétence des juridictions européennes :
Toute clause attribuant compétence à une juridiction d'un État non partie aux conventions précitées est réputée non écrite lorsque le consommateur est domicilié en France ou que le bien est situé sur le territoire d'un État adhérent aux conventions de Bruxelles et de Lugano. Ainsi, tout litige relève de la juridiction du lieu de domiciliation du consommateur ou de celle du lieu de situation du bien s'il est situé dans l'un des États signataires des conventions.

5/ Les sanctions civiles et pénales
En cas de non-respect des règles précitées, l'acquéreur peut invoquer la nullité de l'offre de vente. En cas de non-respect des règles de publicité, de forme et de contenu de l'offre des peines d'amende de 100 000 F peuvent s'appliquer. L'amende peut être de 200 000 F lorsque le professionnel contrevient à l'interdiction d'exiger ou de recevoir un quelconque versement avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.