Un propri�taire n'a pas tous les droits. Loin s'en faut. L'am�nagement des combes, la construction d'un garage sur un terrain ou le percement d'une fen�tre dans un mur sont des interventions qui souvent ne peuvent �tre entreprises que si elles ont �t� autoris�es par l'administration. Explications.

En mati�re d'am�nagement, qu'il s'agisse de travaux � l'int�rieur ou � l'ext�rieur du logement, d'agrandissement et � plus forte raison de construction, la premi�re pr�occupation du propri�taire doit �tre de v�rifier que ses projets ne requi�rent pas l'obtention d'un permis de construire. Selon les dispositions de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme, cette exigence est requise pour toutes les op�rations de construction, qu'elles soient ou non destin�es � un usage d'habitation. Quand aux b�timents, ceux avec fondation sont log�s � la m�me enseigne que ceux qui n'en ont pas. Enfin, lorsqu'il s'agit de modification sur une construction d�j� existante, les travaux qui changent la destination, modifient l'aspect ext�rieur ainsi que le volume ou ont pour effet de cr�er des niveaux suppl�mentaires requi�rent une autorisation de l'administration.

Ce n'est qu'une fois que l'administration s'est assur�e que le projet de construction respecte le plan d'occupation des sols, les r�gles nationales d'urbanisme, de s�curit�, de salubrit�, d'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels que le permis de construire ou la d�claration de travaux est d�livr�e.

LES CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS NECESSAIRE
Signalons d'embl�e les quelques circonstances o� l'autorisation pr�alable de l'administration n'est pas requise. Le propri�taire retrouve sa libert� lorsque l'ouvrage projet� est de faible importance. Sont concern�es les constructions dont la surface au sol est inf�rieure � 2 m� et la hauteur inf�rieure � 1,5 m, les murs de moins de 2 m de haut non assimilables � une cl�ture, les terrasses de moins de 0,60 m de haut, les installations temporaires de chantier, les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

Certaines constructions ou travaux de faible importance sont soumis � d�claration pr�alable.
Sont ici vis�s les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne cr�ent pas de surface de plancher nouvelle ou s'ils ont pour effet d'agrandir une surface de plancher existante sur un terrain supportant d�j� un b�timent, celle-ci ne doit pas �tre sup�rieure � 20 m2.. Sont �galement concern�s, l'installation de piscine non couverte ainsi que les ch�ssis et les serres d'une superficie inf�rieure � 2000m� dont la hauteur est comprise entre 1,50 m et 4 m, les travaux de ravalement, les travaux consistant � implanter une habitation l�g�re de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette sur des terrains sp�cialement autoris�s, les travaux sur les immeubles class�s, certains types de cl�tures, dans certaines communes. Important : un permis de construire est parfois n�cessaire, en toute circonstance, lorsque l'habitation est dans une zone class�e.

Dans le d�lai d'un mois, le maire peut faire conna�tre son opposition � la demande ou �mettre des prescriptions particuli�res en les motivant. Il peut �galement faire conna�tre au d�clarant que le d�lai est port� � deux mois si l'installation est situ�e dans un site class� ou une zone de monuments historiques ou enfin demander des pi�ces compl�mentaires. Dans ce dernier cas, le d�lai court � compter de la r�ception en mairie des pi�ces compl�mentaires r�clam�es. Enfin, dans le meilleur des cas, lorsque la d�claration pr�alable n'est suivie d'aucune r�action de l'administration, les travaux peuvent �tre entrepris.

Avant d'envisager le d�tail de la proc�dure � suivre pour accomplir des travaux d'am�nagement de modification ou de construction, signalons le cas des travaux dans une copropri�t� o� les contraintes li�es au r�glement de copropri�t� peuvent accessoirement s'ajouter � celles inh�rentes � l'obtention du permis de construire.

LE CERTIFICAT D'URBANISME
Pour savoir si un terrain est constructible, un certificat d'urbanisme peut �tre demand� � la mairie. Remis gratuitement, ce document indique si le terrain peut �tre affect� � la construction ce qui permet � quiconque de savoir si tel ou tel terrain est constructible. Il convient d'adresser une demande par lettre recommand�e avec accus� de r�ception en 4 exemplaires � la mairie et d'y joindre un plan de situation, la photocopie d'une carte au 1/25.000e ou d'un plan de cadastre ainsi qu'un plan du terrain, une notice descriptive indiquant explicitant sommairement le projet (surfaces de plancher, hauteur de construction, implantation sur le terrain).

Comment obtenir un certificat d'urbanisme?
Le dossier est instruit soit par la mairie elle-m�me si le plan d'occupation des sols de la commune est approuv�, soit par la pr�fecture (Direction d�partementale de l'�quipement) dans la n�gative. A d�faut de r�ponse de l'administration dans un d�lai maximal de deux mois, il convient de saisir le tribunal administratif. En cas de r�ponse positive, le projet peut �tre r�alis�. En cas de refus, un recours peut �tre exerc� devant le ministre de l'Equipement devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la d�cision.

Le certificat d'urbanisme est valable un an. Le cas �ch�ant, il est recommand� de d�poser une demande de permis de construire pendant la dur�e de validit� du certificat d'urbanisme. En effet, les indications de ce document au regard du classement du terrain � l'�gard du plan d'occupation des sols, de son emprise �ventuelle sur une zone d'am�nagement concert� (Z.A.C.), des limitations du droit de propri�t� (droit de pr�emption d'une collectivit� locale, projet d'expropriation, contraintes d'alignement) et des r�gles relatives � la construction (aspect ext�rieur, densit� de construction, implantation du b�timent sur le terrain,... ) ne peuvent pas �tre modifi�es.

Bon � savoir : la dur�e de validit� du certificat d'urbanisme peut �tre prolong�e une fois, pour une dur�e d'un an par la mairie si cette demande est formul�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception � la mairie deux mois au moins avant l'expiration du d�lai. Cependant, en cas de modifications des r�gles d'urbanisme, la mairie n'est pas tenue de donner une r�ponse positive.

LE CAS DES TRAVAUX DANS UNE COPROPRIETE
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropri�t�, un copropri�taire peut am�nager son lot en toute libert�, � condition, toutefois, qu'il respecte la destination de l'immeuble et les droits des autres copropri�taires. Il en r�sulte qu'un copropri�taire peut am�nager les parties privatives qui lui appartiennent � sa guise mais il doit veiller � ne pas porter atteinte ni � la solidit� et � l'esth�tique de l'immeuble ni aux droits des autres copropri�taires.

Ainsi, � titre d'exemple, l'installation de cloisons dans un appartement ou l'ouverture d'une porte dans un mur non porteur peuvent �tre r�alis�s sans autorisation de l'assembl�e g�n�rale. En revanche, lorsque les travaux affectent les parties communes, changent l'apparence ext�rieure de l'immeuble ou modifient sa destination (par exemple la transformation d'un logement en local commercial), l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale doit obligatoirement �tre pr�alablement obtenue. Selon les cas, la majorit� absolue des votes des copropri�taires ou l'unanimit� des voix sera requise. Ainsi par exemple, il a �t� jug� que l'installation d'un ascenseur dans un immeuble de standing pouvait �tre refus�e parce qu'elle portait atteinte � son harmonie

COMMENT DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Une demande de permis de construire suppose la constitution d'un dossier en quatre exemplaires. Il s'agit d'un r�sum� pr�cis de l'identit� et de l'�tat du demandeur et des caract�ristiques du projet. Cette demande comporte un formulaire de demande de permis de construire qui peut �tre retir� soit � la mairie soit � la subdivision locale de la direction d�partementale de l'�quipement ainsi que le plan de situation du terrain �tabli � une �chelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.

Outre le plan de masse des constructions � �difier, des sur�l�vations ou des extensions, cot� dans les 3 dimensions � une �chelle de 1/50 � 1/500, le dossier doit inclure les plans des diff�rentes fa�ades du ou des b�timents � l'�chelle de 1/50 ou de 1/100. Selon les cas, diff�rentes pi�ces compl�mentaires sont requises, notamment lorsque la construction doit �tre �difi�e sur un terrain inclus dans un lotissement ou en cas de construction d'immeuble de grande hauteur auquel cas doivent �tre joints les plans et documents n�cessaires � la formulation de l'avis de la commission de s�curit�.

Lorsque les travaux entra�nent une modification des fa�ades, lorsque le projet se situe dans la zone urbaine du POS si ce dernier n'est pas dans une zone prot�g�e, la demande doit en outre comporter un volet paysager avec 2 photos pour situer le terrain � construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent �tre report�s sur le plan de masse), une notice d�crivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement. Pr�cisions cependant que les mairies peuvent demander ces compl�ments en toutes hypoth�ses. Une fois constitu�, le dossier doit �tre d�pos� ou adress� en recommand� avec accus� de r�ception � la mairie du lieu des travaux.

LE COUT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est gratuit. Toutefois la cr�ation d'une surface habitable de plus de 5m� entra�ne la perception de taxes d'urbanisme dont le mode de calcul et le montant doivent �tre pr�cis�s sur le permis. A d�faut, elles ne sont pas dues et il est possible de r�clamer leur remboursement pendant 5 ans.

D�lai d'obtention du permis
Dans les 15 jours suivant le d�p�t de la demande, un avis de d�p�t de demande de permis est affich� en mairie afin d'informer le public et un avis de r�ception est adress� au demandeur, notifiant la date et le num�ro d'enregistrement de sa demande ainsi qu'un d�lai d'instruction. A d�faut d'avis de r�ception dans le 15 jours, il convient de saisir le destinataire de la demande par lettre recommand�e avec accus� de r�ception et adresser une copie de cette mise en demeure au pr�fet. Le d�lai maximal de l'instruction du dossier est en g�n�ral de deux mois. Si aucune d�cision n'intervient dans le d�lai annonc�, ce silence �quivaut � l'octroi tacite du permis de construire. Il est toutefois recommand� dans ce cas, de demander une attestation certifiant qu'aucune d�cision n�gative n'est intervenue.

Dans les communes disposant d'un plan d'occupation des sols approuv�, la d�cision est g�n�ralement prise par le maire, au nom de la commune. Dans tous les cas, la d�cision, prise sous forme d'arr�t�, est notifi�e directement par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Le permis de construire a alors une dur�e de validit� de deux ans.

Le d�lai de validit� du permis peut �tre prolong� si les travaux n'ont pas d�but� dans les d�lais pr�vus. Cette demande doit �tre faite par lettre recommand�e avec accus� de r�ception aupr�s de la mairie deux mois au moins avant l'expiration de son d�lai de validit�. En cas d'accord, la validit� du permis peut �tre prolong�e d'un an � compter de la d�cision.

Publicit� du permis de construire
Les permis de construire accord�s font l'objet de mesures de publicit� sur le terrain et � la mairie, destin�es � faire courir le d�lai de recours contentieux. Le titulaire du permis de construire doit l'afficher sur le terrain d�s qu'il le re�oit et pendant toute la dur�e des travaux. Le permis de construire est �galement affich� en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable pendant 1 an et 1 mois apr�s l'affichage. L�, figurent le nom du demandeur, le num�ro et la date d'enregistrement de la demande, l'adresse du terrain, la hauteur, la surface et la destination de la construction.

Les litiges li�s au permis de construire
Le demandeur d'un permis de construire qui se voit opposer un refus peut exercer un recours aupr�s de l'auteur du refus ou de son sup�rieur hi�rarchique afin de demander l'annulation de ce refus dans un d�lai de deux mois � compter de la date de notification de la d�cision. Dans ce cas, une simple lettre rappelant les r�f�rences du dossier suffit. Un recours contentieux peut �galement �tre exerc� aupr�s du pr�sident du tribunal administratif dont d�pend le lieu du projet de construction dans un d�lai de deux mois � compter de la date de refus. Signalons enfin que le permis de construire est d�livr� sous r�serve des droits des tiers. Ces derniers sont en droit de contester la l�galit� de l'octroi d'un permis de construire et peuvent exercer un recours dans un d�lai de deux mois suivant le dernier des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain.

La d�claration d'ouverture du chantier
D�s que le permis de construire a �t� d�livr�, les travaux peuvent �tre engag�s, et ce, dans un d�lai de deux ans � compter de la date de d�livrance du permis. D�s le d�but des travaux, le b�n�ficiaire du permis doit faire une d�claration d'ouverture du chantier � la mairie de la commune o� la construction est entreprise.

Bon � savoir Avant le d�but des travaux, un panneau d'au moins 80 cm de c�t� o� figurent le nom du propri�taire, la date du permis, la nature des travaux entrepris doit �tre affich� sur le terrain Lorsque les travaux ont �t� interrompus pendant plus d'un an ou s'ils n'ont pas commenc� plus de 2 ans apr�s l'obtention du permis de construire, un renouvellement du permis doit �tre demand�. Un mois avant le commencement des travaux, une d�claration en 2 exemplaires de l'objet et de la nature des mat�riaux utilis�s doit �tre envoy�e � la mairie. Une d�claration d'ouverture de chantier doit �tre adress�e � la mairie en 3 exemplaires lors de l'ouverture du chantier.

Le recours � un architecte est-il obligatoire ? Selon les articles L. 421-2 et R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, une demande de permis de construire peut �tre formul�e sans l'assistance d'un architecte pour les constructions de moins de 170 m�. Cette r�gle a �t� explicit� depuis une r�ponse minist�rielle de 1994 et un arr�t du Conseil d'Etat de 1995 selon lesquelles, la dispense d'architecte n'est admise que si l'agrandissement n'exc�de pas lui-m�me 170 m� et si l'extension ne porte pas la superficie totale projet�e au-del� de 170 m�. Il en est de m�me en cas d'am�nagements int�rieurs et g�n�ralement pour tous travaux n'entra�nant pas de modifications visibles de l'ext�rieur.

Les modifications du permis de construire
Lorsque qu'un permis de construire a �t� accord�, il est possible de faire une demande de permis de construire modificatif pendant la r�alisation des travaux de construction. Cette demande formul�e sur un document � retirer aupr�s de la Mairie. Mais attention. Les demandes de modifications ne peuvent porter que sur des points mineurs. Si la transformation est jug�e trop importante, le dossier doit �tre r�examin� dans son ensemble dans le cadre d'une nouvelle proc�dure de demande de permis de construire.
Bon � savoir : il est tr�s vivement d�conseill� de modifier un projet de construction sans autorisation car celles-ci peuvent justifier un refus de d�livrance du certificat de conformit�.

La fin des travaux et le certificat de conformit�
Dans les 30 jours suivant la fin de la construction, le constructeur doit d�clarer l'ach�vement des travaux � l'aide d'un formulaire qui lui a �t� adress� lors de l'ouverture de chantier. Cette information permet � l'administration, une fois v�rification faite, de d�livrer un certificat attestant de la conformit� de la construction. Signalons que ce certificat est indispensable pour b�n�ficier des exon�rations fiscales pr�vues en mati�re immobili�re ou lorsqu'une aide de l'�tat a �t� obtenue. Lorsque le maire refuse de signer le certificat de conformit�, les motifs de ce refus sont notifi�s ainsi que le caract�re irr�gulier de la construction.

LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Pour faire construire une maison sur un terrain, le propri�taire doit s'adresser � un constructeur de maison individuelle. Celui-ci peut �laborer le plan de la future maison et se charger de la r�alisation de tout ou partie des travaux. En tout �tat de cause, le projet de construction doit �tre conforme aux r�gles d'urbanisme. Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), peut fournir toutes informations utiles sur ses diff�rentes questions. Avant d'arr�ter son choix sur un constructeur, il faut imp�rativement v�rifier que ce dernier poss�de une garantie de livraison dont l'objet et de permettre l'ach�vement des travaux en cas de d�faillance de sa part, une assurance de responsabilit� professionnelle et une assurance de responsabilit� d�cennale. Pour sa part, le propri�taire doit souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l'ouverture du chantier.

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Le contrat de construction de maison individuelle est strictement r�glement� afin que l'information et la protection du client soit la plus compl�te possible. Doivent figurer notamment les conditions suspensives dont l'ex�cution est indispensable pour permettre la r�alisation de la construction. Ces clauses sont relatives � la qualit� de propri�taire du terrain, � l'obtention �ventuelle des cr�dits n�cessaires au financement, � l'obtention du permis de construire et � la souscription de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison.

Le contrat de construction doit pr�voir le remboursement de toutes les sommes pr�alablement vers�es et la nullit� du contrat lorsque ces diff�rentes conditions ne sont pas r�alis�es � une date pr�vue contractuellement ou au plus tard � la date d'ouverture du chantier.

L'ensemble des travaux indispensables � l'implantation, l'adaptation au sol et � l'utilisation de la maison ainsi que les travaux de raccordements � l'�gout et aux autres r�seaux publics doivent �tre d�crits dans le plan et la notice descriptive des travaux. Lorsque les travaux indispensables ne sont pas inclus dans le prix, les frais qu'ils repr�sentent doivent �tre indiqu�s dans la notice. A compter de la signature du contrat, l'ex�cution du contrat peut �tre demand�e au constructeur, au prix indiqu�, dans un d�lai de quatre mois.

Le prix global de la construction doit naturellement �tre pr�cis�. Toutefois, ce prix doit inclure les taxes dues par le constructeur, le co�t du plan, celui de la garantie de livraison et �ventuellement celui de la garantie de remboursement et les frais d'�tudes du terrain ainsi que les frais li�s aux travaux indispensables � l'implantation.

La date d'ouverture du chantier, le d�lai d'ex�cution des travaux et les p�nalit�s pr�vues en cas de retard de livraison ainsi que, le cas �ch�ant, les conditions de la r�vision du prix doivent �tre mentionn�s.

Le paiement fractionn� du prix s'effectue selon l'avancement des travaux et dans les proportions suivantes. 15 % � l'ouverture du chantier, 25 % � l'ach�vement des fondations, 40 % � l'ach�vement des murs, 60 % � la mise hors d'eau, 75 % � l'ach�vement des cloisons et � la mise hors d'air, 95 % � l'ach�vement des travaux d'�quipements, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde est vers� � la r�ception.

Signalons que le constructeur b�n�ficiaire d'une garantie de remboursement accord� par un �tablissement de cr�dit ou une soci�t� d'assurance peut exiger des paiements pr�vus avant l'ouverture du chantier � hauteur de 5 % � la signature du contrat et de 10 % lors de la d�livrance du permis de construire. En l'absence de garantie de remboursement, le versement d'un d�p�t de garantie limit� � 3 % du prix de la construction.

RENONCER AU CONTRAT
Le contrat de construction de maison individuelle sign� doit �tre adress� par le constructeur en recommand� � la personne qui sollicite son intervention. A compter de sa r�ception, il est possible de renoncer � l'engagement pris, par lettre recommand�e, dans un d�lai de 7 jours. Les sommes vers�es lors de la signature du contrat doivent �tre int�gralement rembours�es sans p�nalit�.

LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Faute de renonciation dans le d�lai de sept jours pr�cit�, le contrat ne peut �tre annul� que si l'une des conditions suspensives pr�vues ne se r�alise pas. Le " client " a donc grand int�r�t � suivre et � contr�ler l'ex�cution des travaux. Ce faisant, et avec l'accord du propri�taire du terrain sur lequel la construction a lieu, le banquier verse les fonds � l'entrepreneur, selon les modalit�s pr�vues � chaque stades des travaux. En cours de chantier, le projet peut �tre modifi�. Cela suppose l'accord du constructeur puis la signature d'un avenant au contrat qui fixe les conditions financi�res et techniques de leur r�alisation. Si un retard de livraison ou l'arr�t des travaux survient, il convient de mettre le constructeur en demeure de livrer l'immeuble ou d'ex�cuter les travaux. L'organisme qui a donn� la garantie de livraison doit �tre inform� de ses incidents.

L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LE PAIEMENT DU SOLDE
Une fois les travaux termin�s, la r�ception de la maison intervient. L'assistance d'un professionnel du b�timent capable de donner le change au constructeur est vivement recommand�e. Dans ce cas, en l'absence de d�sordre apparent, le solde du prix doit �tre pay�. Si des d�sordres apparaissent, ils doivent �tre soigneusement consign�s dans le proc�s-verbal de r�ception et solde du prix, soit 5 % maximum du co�t global de l'op�ration est bloqu� jusqu'� la remise en ordre des d�sordres constat�s. Si la r�ception � lieu sans l'assistance d'un professionnel du b�timent, le " client " b�n�ficie d'un d�lai de huit jours � compter de la remise des cl�s pour signaler par lettre recommand�e les d�sordres apparents �ventuels. Le solde du prix doit �tre vers� � l'expiration de ce d�lai, sauf si un quelconque d�sordre appara�t dans ce d�lai. Dans ce cas, comme pr�c�demment, 5 % maximum du prix seront consign�s jusqu'� la r�paration des d�sordres signal�s.

Pr�cision sur la TVA � 5,5 % et travaux
Dans une instruction r�cente, l'administration fiscale a pr�cis� les modalit�s d'application de l'abaissement � 5,5 % du taux de TVA sur les factures �mises depuis le 15 septembre 1999 pour des travaux effectu�s par des professionnels sur des logements d'habitation achev�s depuis plus de 2 ans. Cette TVA r�duite porte sur les travaux d'am�lioration, de transformation, d'am�nagement et d'entretien des locaux � usage d'habitation � l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.

La distinction entre travaux de r�novation et travaux de construction
L'administration fiscale pr�cise que les op�rations de r�novation d'immeubles anciens ne sont pas soumises au taux de 5,5 % lorsqu'elles s'assimilent � la production d'un immeuble neuf. Sont consid�r�es comme telles et rel�vent du taux de 19,6 %, les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet de cr�er de nouveaux locaux pr�c�demment affect�s � un autre usage, d'apporter une modification importante au gros œuvre de l'immeuble existant, d'y r�aliser des am�nagements internes qui, par leur importance, �quivalent � une v�ritable reconstruction ou d'en accro�tre le volume ou la surface.

Toutefois, l'application de ces crit�res d�pend essentiellement des circonstances de fait propres � chaque op�ration et l'administration pr�cise qu'il ne peut �tre statu� qu'au vu des �l�ments permettant d'appr�cier les caract�ristiques de l'op�ration et notamment de la demande �ventuelle de permis de construire ou de l'arr�t� portant permis de construire, du permis de d�molir �ventuel, des plans avant et apr�s travaux correspondant au permis de construire et le devis descriptif et chiffr� des travaux ou tout autre document permettant d'�tablir la nature ou la consistance de l'op�ration.

Les travaux correspondant � la d�pose et la pose de la toiture d'une maison achev�e depuis plus de deux ans faisant suite � la sur�l�vation des locaux sont soumises, comme les travaux de sur�l�vation, supportent une TVA au taux de 19.6 % lorsque la pose d'un toit neuf est rendue n�cessaire par les travaux de sur�l�vation de l'immeuble.
Travaux de construction ou de reconstruction suite � sinistre Les travaux de construction ou de reconstruction rel�vent toujours du taux normal, y compris lorsqu'ils portent sur une habitation affect�e par un sinistre.
Creusement d'une cave
Le creusement d'une cave, par exemple, dans un garage existant, constitue des travaux d'agrandissement d'une d�pendance. Ces travaux rel�vent donc du taux normal.
Travaux de d�molition
Les travaux de d�molition partielle sont soumis au taux r�duit si la d�molition est r�alis�e pour les besoins de travaux d'am�nagement, d'am�lioration, de transformation ou d'entretien de locaux d'habitation. Tel est le cas de la d�molition d'un cloisonnement ou d'un plancher pr�existant. Les travaux de d�molition rel�vent du taux normal dans les autres cas, notamment en cas de d�molition totale, que celle-ci soit pure et simple ou suivie d'une reconstruction.
Pose d'�quipements dans les additions de construction
Les additions de construction sont consid�r�es comme des constructions neuves. Ces travaux sont donc soumis au taux normal lorsqu'ils portent exclusivement sur l'addition de construction. Dans certains cas, les travaux peuvent porter �galement sur la partie d�j� existante des locaux d'habitation.
Lorsque les travaux peuvent �tre distingu�s (par exemple, peinture des pi�ces comprises dans l'addition de construction et des chambres situ�es dans le logement existant), il est admis que le prestataire puisse ventiler sur sa facture, en fonction d'un crit�re d'affectation physique, les travaux relevant du taux r�duit et du taux normal.
Lorsque les travaux affectent de mani�re non individualisable l'ensemble du logement (par exemple, installation d'un syst�me de chauffage central, changement de canalisations parcourant un appartement, pose d'un compteur �lectrique), le co�t des travaux doit �tre ventil� en fonction de la surface (ou du volume ou � d�faut de tout autre �l�ment probant) de l'addition de construction et de sa partie pr�-existante. A d�faut d'un crit�re d'affectation physique ou de ventilation, l'ensemble des travaux rel�ve du taux normal. Il est admis que lorsque l'installation d'un �quipement du type chaudi�re, escalier ou ascenseur n�cessite la cr�ation d'une addition de construction, les travaux y aff�rents demeurent soumis au taux r�duit d�s lors que l'addition de construction n'est r�alis�e que pour les besoins de l'installation de cet �quipement, que cette addition de construction reste marginale et qu'elle n'aboutisse pas � une augmentation de la surface habitable. Tel est le cas, par exemple, de la construction d'un local destin� � abriter une chaudi�re install�e dans une habitation qui en �tait d�pourvue. En revanche, la cr�ation d'une addition de construction afin d'installer une salle de bains dans un local qui en �tait d�pourvu rel�ve du taux normal d�s lors que cette op�ration conduit � augmenter la surface habitable du logement.

LA TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE LOCAUX PR�ALABLEMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE
Les travaux de transformation en logements de locaux pr�alablement affect�s � un usage autre que l'habitation sont soumis au taux r�duit pour autant qu'ils ne concourent pas, par leur nature et leur ampleur, � la production d'un immeuble neuf.

Am�nagement de greniers ou de combles
Les travaux d'am�nagement de combles et de greniers sont, en principe, soumis au taux r�duit dans la mesure o� ils ont pour seul objet de permettre une meilleure utilisation de l'espace. La cr�ation d'un plancher, le renforcement ou le remplacement d'une charpente ou d'un plancher, peuvent notamment b�n�ficier du taux r�duit. En revanche, une op�ration d'am�nagement de combles comportant des travaux de sur�l�vation, m�me partielle, de la toiture rel�ve dans sa totalit� du taux normal. Cela �tant, il est admis que la cr�ation de "chiens assis" ne remette pas en cause l'application du taux r�duit.

Transformation d'une grange ou d'un local professionnel en logement ou d�pendance de logement
Les travaux de transformation d'un local professionnel en logement ou d�pendance de logement sont soumis au taux r�duit d�s lors que, par leur nature et leur ampleur, ils ne concourent pas � la production d'un immeuble neuf. Ainsi, la transformation en pi�ce � usage d'habitation d'une ancienne grange d'une maison individuelle peut �tre soumise au taux r�duit, �tant pr�cis� que la simple cr�ation d'ouvertures (portes et fen�tres) ne suffit pas � elle seule � caract�riser une construction neuve.

En revanche, la transformation en local d'habitation d'un ancien b�timent industriel rel�ve g�n�ralement, sous r�serve de l'examen des circonstances de fait, d'une op�ration concourant � la production d'un immeuble neuf, en raison de l'importance des travaux n�cessaires pour rendre ces locaux habitables (d�molition compl�te de l'int�rieur, modifications g�n�ralement apport�es au gros oeuvre)

Travaux portant sur les v�randas, loggias, balcons et terrasses Les travaux d'installation d'une v�randa ou de fermeture d'un balcon, d'une loggia ou d'un auvent ma�onn� (par exemple par pose de baies vitr�es) rel�vent du taux normal d�s lors qu'ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible. En revanche, les auvents, marquises en verre, plastique ou autres mat�riaux rigides exclusivement destin�s � abriter les portes d'entr�e des locaux d'habitation sont soumis au taux r�duit lorsqu'ils sont fix�s au mur.

Les autres travaux portant sur les v�randas, loggias, balcons et terrasses, qui n'aboutissent pas � une augmentation de la surface habitable disponible, peuvent b�n�ficier du taux r�duit. Tel est le cas, par exemple, de la r�fection, du rev�tement ou du remplacement des fermetures existantes, quels que soient les mat�riaux utilis�s. Remplacement d'un toit par une terrasse Les travaux de remplacement d'un toit par une terrasse rel�vent du taux normal lorsque ces travaux permettent l'accessibilit� � la terrasse ainsi cr��e et ont ainsi pour effet d'augmenter la surface de l'immeuble.

TRAVAUX A L'EXT�RIEUR OU DANS LES ESPACES VERTS ATTENANTS AUX HABITATIONS
S'agissant des all�es de jardin, le taux r�duit s'applique aux travaux concernant l'all�e privative qui permet de se rendre du domaine public � l'habitation, pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achev�e depuis plus de deux ans. Il est toutefois pr�cis� que les travaux effectu�s sur le domaine public et tendant � l'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'acc�s au garage d'une maison � usage d'habitation rel�vent du taux r�duit lorsqu'ils sont factur�s au propri�taire de la maison. Les travaux aff�rents au trac�, au rev�tement (enrobage, dallage et pavage) et � l'am�nagement des voies d'acc�s principales � la maison d'habitation peuvent, dans ces conditions, b�n�ficier du taux r�duit. Sont �galement �ligibles au taux de 5,5 % : - les bordurettes utilis�es pour border ces voies d'acc�s, l'installation de caniveaux, les travaux d'�clairage de l'all�e, la construction de marches lorsque l'all�e est en pente. Les travaux tendant � modifier le trac� d'une all�e rel�vent dans les m�mes conditions du taux r�duit. En revanche, les travaux relatifs aux all�es de jardin qui ont pour seul objet de relier l'habitation au jardin attenant, rel�vent du taux normal quel que soit leur rev�tement.

Travaux de cl�ture
L'�dification d'un mur de cl�ture d'un terrain entourant une maison d'habitation et la pose d'un portail sur ce terrain peuvent b�n�ficier du taux r�duit, m�me si l'acquisition de ce terrain est intervenue il y a moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-m�me �t� �difi�e depuis plus de deux ans. Le taux r�duit est applicable aux travaux de construction ou de r�paration des murs de cl�ture du jardin d'une habitation, quel que soit le type de cl�ture, � l'exception des haies vives. Les travaux portant sur les murs de cl�ture et les portails peuvent constituer, le cas �ch�ant, des travaux d'urgence.

Les installations exclues
Le taux normal de TVA s'applique aux abris de jardin. A fortiori, un abri de jardin construit dans un jardin familial ne peut pas b�n�ficier du taux r�duit, d�s lors qu'un tel abri ne peut pas �tre consid�r� comme une d�pendance usuelle d'un logement. Est sans incidence � cet �gard le fait que la construction de l'abri de jardin soit, le cas �ch�ant, soumise aux formalit�s de permis de construire. En outre, les serres sont assimilables � des espaces verts. A ce titre, les travaux aff�rents � une serre utilis�e pour l'horticulture, fut-elle d'agr�ment, rel�vent du taux normal. En revanche, les travaux d'am�nagement en salon ou en v�randa d'une serre attenante � une maison d'habitation rel�vent du taux r�duit.

Piscines et autres installations sportives ou de d�tente
Les travaux d'installation et d'entretien d'une installation sportive ou de d�tente � l'ext�rieur ou � l'int�rieur d'une habitation (piscine, court de tennis, aire de jeux, agr�s, ...) sont exclus du taux r�duit.

�l�ments de d�coration dans les espaces verts
Les travaux aff�rents aux espaces verts demeurent soumis au taux normal. Tel est le cas des �l�ments de d�coration (treillage, pergola...) m�me s'ils sont ma�onn�s (fontaine, bassin, jardini�res...) situ�s � l'ext�rieur des locaux d'habitation. Il en est de m�me des �l�ments de d�coration tels que des croisillons en plastique ou en bois pos�s sur les murs ext�rieurs de logements. Le taux normal s'applique �galement aux travaux d'�clairage des masses v�g�tales.

TRAVAUX SUR R�SEAUX
La r�alisation d'une installation de captage d'eau, par le creusement d'un puits, rel�ve du taux r�duit d�s lors que cette installation est raccord�e � un immeuble � usage d'habitation achev� depuis plus de deux ans, qu'elle permet d'alimenter. Le taux r�duit s'applique �galement aux travaux de raccordement du puits aux locaux d'habitation. Il est pr�cis� que les travaux de forage de puits, sources ou autres modes de captage d'eau peuvent b�n�ficier du taux r�duit m�me si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccord� au r�seau d'eau public. Il en est de m�me pour les travaux de maintenance. Les travaux aff�rents aux installations d'arrosage d'espaces verts, m�me int�gr�es, demeurent quant � eux soumis au taux normal.

Travaux de raccordement aux r�seaux publics et d'assainissement non collectif
La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achev�s depuis plus de deux ans aux r�seaux publics (�lectricit�, gaz, assainissement, adduction d'eau, ...) factur�s par les entreprises prestataires au propri�taire ou � l'occupant des locaux rel�ve du taux r�duit. S'agissant du raccordement au r�seau d'eau, ces travaux peuvent par exemple consister en terrassement, d�blais, r�fection de la chauss�e, fourniture de robinetterie, ... Le taux r�duit s'applique �galement aux travaux de remplacement d'une pompe de cuve des eaux us�es d�s lors que la pompe est �troitement li�e � l'op�ration de raccordement au r�seau d'assainissement de locaux d'habitation achev�s depuis plus de deux ans.

Important : afin de diminuer le co�t des travaux (financement partiellement subventionn�), les collectivit�s locales peuvent �galement faire r�aliser ces travaux au nom des particuliers. Dans cette situation, la collectivit� se borne � demander aux particuliers le remboursement des frais engag�s pour la r�alisation de travaux leur incombant, sous d�duction de la subvention �ventuellement accord�e. Les travaux factur�s par l'entreprise prestataire sont donc soumis au taux r�duit. Ainsi, le remboursement des frais li�s aux branchements � l'�gout situ�s sous la voie publique ex�cut�s par la commune soit d'office lors de la construction d'un nouvel �gout, soit sur demande des propri�taires pour les immeubles �difi�s post�rieurement � la mise en service de l'�gout, b�n�ficie du taux r�duit. En revanche, le taux normal continue de s'appliquer aux travaux immobiliers proprement dits (construction de l'�gout, de stations d'�puration...) r�alis�s pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement (collectivit� locale, concessionnaire). Les travaux de raccordement effectu�s par EDF qui portent uniquement sur le r�seau public restent �galement soumis au taux normal. Il en est de m�me des frais de mise en service, tels que les frais d'ouverture ou la location de compteurs…