Pour la premi�re fois, la loi organise la vie � deux hors mariage et offre aux couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier un statut juridique et fiscal, parfois avantageux, parfois d�favorable.

Ce fameux Pacs est un "contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de m�me sexe ou de sexe diff�rent pour organiser leur vie commune". Le nouvel article 515-1 du Code civil (loi du 15/11/1999) indique clairement que ce pacte ne peut �tre sign� entre fr�res et soeurs ou entre ascendants et descendants.

Par ailleurs il ne peut exister si l'un des partenaires est mari� et il ne peut �tre sign� qu'un Pacs � la fois.

Pour mat�rialiser le Pacs, il suffit de faire une d�claration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu o� le "couple" cohabite en produisant des pi�ces d'�tat civil, un certificat attestant qu'aucun des partenaires n'est ni mari� ni li� par un autre Pacs ainsi qu'une d�claration, r�dig�e librement et cosign�e, pr�cisant les modalit�s de la vie commune. Le contrat est vis� et dat� par le greffier qui remet un exemplaire � chacun. Ce document prouve l'existence du Pacs m�me si celui-ci est mentionn� en marge de l'acte d'�tat civil de chacun des concubins.

Facile � souscrire, le Pacs est aussi simple � d�nouer, surtout si la rupture se fait � l'amiable. Il suffit alors de la d�clarer au greffe du tribunal de grande instance. Droits et devoirs attach�s au Pacs prennent fin trois mois plus tard. L'affaire peut s'envenimer si la rupture ne provient que de l'un des partenaires : celui-ci doit en informer l'autre 3 mois � l'avance par lettre recommand�e. En cas de d�saccord total, ce sera au juge de "statuer sur les cons�quences patrimoniales de la rupture" (article 515-7 du Code civil). A ce stade, on peut craindre un conflit long et d�licat, identique � celui d'un divorce avec des proc�dures longues et co�teuses.

Le Pacs attribue des droits, mais aussi des devoirs. A la diff�rence du mariage, les partenaires n'ont aucune obligation de cohabitation, pas plus que de fid�lit� ni de pension � verser � l'autre en cas de rupture. En effet, l'obligation de pension alimentaire mise � la charges des �poux par le Code civil (article 212), en cas de s�paration, ne joue pas pour les partenaires pacs�s. Toutefois, en cas de rupture, celui qui estime avoir subi un pr�judice mat�riel ou moral peut demander des dommages et int�r�ts au juge.

En revanche, comme dans le mariage et contrairement � l'union libre, les partenaires sont tenus responsables solidairement des dettes contract�es par l'un d'eux pour les d�penses de la vie courante et pour les d�penses relatives au logement commun. Ils se doivent aussi une "aide mutuelle et mat�rielle" dont les modalit�s doivent �tre d�finies dans le contrat.

Achat d'un logement : tous les biens acquis par les partenaires d'un pacs sont en indivision, sauf disposition contraire. Ce qui signifie que si rien n'a �t� indiqu� dans le contrat ou si la date d'acquisition est impossible � d�finir, ils sont propri�taires pour moiti� de tous leurs biens. Pour �viter des probl�mes ult�rieurs, notamment en cas de s�paration ou de d�c�s ; il est pr�f�rable de bien d�finir dans le contrat les biens propres et les biens communs. Cette pr�caution s'av�re particuli�rement utile si, en cas de d�c�s, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les h�ritiers.

Location d'un logement : le partenaire b�n�ficie du transfert de bail en cas de d�c�s, mais aussi en cas de s�paration lorsque le titulaire du bail donne son cong�. Le non-renouvellement du bail � l'un des preneurs vaut pour les deux.

Face au fisc, les couples pacs�s se rapprochent des couples mari�s. Mais cette fiscalit� est � double tranchant, avantageuse pour les transmissions � titre gratuit (donations et succession), d�favorable pour les imp�ts sur le revenu et l'ISF.

Donations et successions : dans ce domaine, le Pacs accorde presque les m�mes avantages fiscaux que le mariage. Les concubins restent les grands d�laiss�s de la lisuccessorale. En mati�re de Pacs, sur les biens que l'un des partenaires transmet � l'autre, l'abattement fiscal autoris� est de 375 000 F (contre 500 000 F pour un couple mari�). Attention, pour donations, l'abattement ne joue que si le Pacs a au moins deux ans. Ensuite s'appliquent des droits de mutation � 40% jusqu'� 100 000 F et � 50% au del�. A savoir qu'en cas de maladie grave de l'un des deux partenaires, le d�lai de carence de deux ans pour profiter de l'abattement tombe imm�diatement.

Imp�t sur le revenu : apr�s trois ans de Pacs, les partenaires font l'objet d'une imposition commune. Ce qui n'est pas toujours int�ressant. Cette imposition commune est avantageuse seulement si l'un des Pacs�s n'a pas de revenus ou si ces derniers sont faibles.

En cas de revenus �lev�s, le plafond du quotient familial applicable aux hauts revenus est plus rapidement atteint avec un revenu cumul�. De plus, le Pacs fait perdre la demi-part de quotient familial accord�e � une personne seule, �levant un ou plusieurs enfants...

Par ailleurs, concernant le d�ficit foncier d�ductible du revenu global � hauteur de 70 000 F dans le cadre d'un investissement immobilier, le couple pacs� ne b�n�ficie plus alors que d'un plafond de d�ficit (contre deux pour les concubins). Enfin, dans l'optique de cession mobili�re, le seuil de
50 000 F annuels � partir duquel les plus-values sont imposables s'atteint rapidement avec un foyer fiscal unique.

Imp�t de solidarit� Sur la fortune (ISF) : d�s la souscription du contrat de Pacs, les partenaires doivent d�clarer leur patrimoine. Si les deux partenaires sont assez fortun�s, ils risquent de se retrouver au del� de 4 730 000 F, seuil au-del� duquel ils devront payer l'ISF. Et plus le patrimoine est cons�quent, plus l'imp�t s'alourdit, tenant compte de la progressivit� du bar�me.

Attention : la solidarit� fiscale est de r�gle entre les partenaires d'un Pacs. En mati�re d'imposition sur le revenu tout comme sur l'ISF, le fisc peut r�clamer � l'un la totalit� des impositions si l'autre manque � ses devoirs.